À partir de septembre 2026, êtes-vous concernée ?
Spoiler : oui.
Depuis plusieurs mois, la réforme de la facturation électronique fait beaucoup parler d’elle sans être toujours très claire.
Entre les sujets de TVA, de plateformes agréées, d’e-reporting ou encore de logiciels compatibles, il est parfois difficile de savoir ce qui concerne réellement une sage-femme libérale.
La bonne nouvelle ?
👉 Dans la majorité des cas, les démarches sont beaucoup plus simples qu’on ne l’imagine.
Voici un guide pratique pour comprendre ce qui change, et surtout ce que vous devez faire.
Première chose à savoir :
Il y a deux dates différentes.
C’est probablement la confusion la plus fréquente.
1er septembre 2026
➡️ vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027
➡️ les petites entreprises, professions libérales et microentreprises devront émettre des factures électroniques lorsqu’elles réalisent des opérations concernées.
Autrement dit :
2026 = je reçois.
2027 = j’émettrai (si je suis concernée).
Pourquoi les sages-femmes sont-elles concernées alors que leurs actes sont exonérés de TVA ?
C’est LA question qui revient le plus souvent.
Beaucoup pensent :
« Je ne facture pas de TVA, donc cette réforme ne me concerne pas. »
En réalité, ce n’est pas si simple.
Même si vos actes conventionnés sont exonérés de TVA, vous êtes une professionnelle libérale exerçant une activité économique.
Vous recevez des factures :
- votre loyer,
- votre logiciel métier,
- votre fournisseur Internet,
- votre téléphone,
- EDF,
- votre assurance professionnelle,
- vos fournitures de cabinet…
Toutes ces entreprises vont progressivement envoyer leurs factures sous un nouveau format électronique. Vous devrez donc être capable de les recevoir.
Néanmoins, l’obligation d’émettre des factures électroniques est différente. Elle concerne uniquement les factures entrant dans le champ de la réforme.
💡 Pour une grande majorité des sages-femmes libérales, les actes conventionnés exonérés de TVA ne sont pas concernés.
En revanche, certaines activités accessoires ou soumises à la TVA pourront relever de cette obligation. Nous revenons sur ce point un peu plus loin dans cet article.
Une facture électronique, ce n’est PAS un PDF envoyé par mail
C’est sûrement le point le plus important à comprendre.
Aujourd’hui :
Vous recevez souvent une facture PDF dans votre boîte mail.
Demain :
La facture circulera directement entre deux plateformes sécurisées.
Le PDF pourra toujours exister pour votre lecture, mais ce n’est plus lui qui fait foi.
La facture électronique est un document contenant des données structurées lisibles automatiquement par les logiciels et l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
Imaginez une boîte aux lettres professionnelle.
C’est elle qui :
- reçoit vos factures ;
- transmet vos factures lorsqu’elles devront être émises ;
- échange les informations avec l’administration fiscale lorsque cela est nécessaire.
Cette plateforme est agréée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Vous êtes libre de choisir celle qui vous convient.
Bonne nouvelle : plusieurs proposent déjà une offre gratuite, notamment pour les indépendants ayant peu de volume de factures. C’est notamment le cas de Tiime, Pennylane, Indy, Henrri et bien d’autres.
Est-ce que je dois changer de logiciel métier ?
Pas forcément.
Dans beaucoup de cas :
- votre logiciel métier intégrera directement la réforme ;
- ou il pourra se connecter à la plateforme que vous aurez choisie.
Avant de faire quoi que ce soit, prenez simplement quelques minutes pour demander à votre éditeur / comptable :
« Mon logiciel sera-t-il compatible avec la facturation électronique de septembre 2026 ? »
La réponse est généralement déjà connue.
Ce que vous devez faire pour septembre 2026
✅ Choisir une Plateforme Agréée.
↓
✅ Vérifier que votre logiciel métier sera compatible.
↓
✅ Si vous avez un expert-comptable, lui demander quelle solution il recommande.
↓
Et c’est tout.
Et en 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027, une nouvelle étape de la réforme entrera en vigueur.
Cette fois, il ne s’agira plus seulement de recevoir des factures électroniques, mais également d’émettre vos factures au format électronique lorsque celles-ci entrent dans le champ de la réforme.
Pour les sages-femmes libérales, il est important de distinguer trois situations.
1. Les actes conventionnés exonérés de TVA
Les actes de soins exonérés de TVA (consultations, suivi de grossesse, préparation à la naissance, actes conventionnés…) ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques.
👉 Pour ces prestations, vos habitudes de facturation ne devraient donc pas être modifiées.
2. Les activités soumises à TVA
En revanche, si vous réalisez des prestations accessoires ou toute autre activité soumise à la TVA, les factures correspondant à ces activités devront être émises selon les nouvelles modalités de la facturation électronique.
Cela peut notamment concerner certaines activités complémentaires exercées en parallèle de votre activité conventionnée.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de vérifier si certaines de vos prestations entrent dans le champ de cette obligation.
3. Les actes dits « hors nomenclature »
À ce jour, le régime applicable aux actes dits « hors nomenclature » n’a pas encore fait l’objet de précisions officielles définitives.
Nous préférons donc rester prudents plutôt que de vous communiquer des informations susceptibles d’évoluer.
Dès que l’administration fiscale aura clarifié ces situations, nous mettrons cet article à jour afin de vous apporter une information fiable et adaptée à l’exercice des sages-femmes libérales.
Les 5 idées reçues
❌ « Je suis sage-femme, donc je ne suis pas concernée. »
Si. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
❌ « J’ai jusqu’en 2027. »
Non.
Vous avez jusqu’en septembre 2026 pour la réception.
❌ « Une facture PDF envoyée par mail suffit. »
Non.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF.
❌ « Je vais devoir changer tous mes logiciels. »
Pas forcément.
Beaucoup seront compatibles.
❌ « Je suis engagée définitivement avec la plateforme que je choisis. »
Non.
Vous pourrez en changer si vos besoins évoluent.
En résumé
📅 1er septembre 2026
→ je dois pouvoir recevoir mes factures électroniques.
📅 1er septembre 2027
→ vous devrez être en mesure d’émettre des factures électroniques uniquement pour les activités entrant dans le champ de la réforme (soumises à la TVA).
✅ Les actes conventionnés exonérés de TVA ne sont pas concernés.
Les modalités applicables aux actes dits « hors nomenclature » restent, à ce jour, en attente de précisions officielles.
D’ici là, trois démarches suffisent :
- choisir une Plateforme Agréée ;
- vérifier son logiciel métier ;
- échanger avec son expert-comptable si besoin.
En anticipant dès aujourd’hui, vous éviterez les démarches de dernière minute et serez prête lorsque la réforme entrera en vigueur.